Document public
Titre : | Arrêt relatif au délai pour agir en cas de discrimination fondée sur l'âge en application de la la directive 2000/78 : Susanne Bulicke c. Deutsche Büro Service GmbH |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 08/07/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-246/09 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Recours |
Résumé : |
Une femme avait saisi la justice afin d'être indemnisée du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait d'une discrimination dans l'accès à l'emploi en raison de son âge. La justice allemande l'avait déboutée au motif qu'elle n'avait pas, au préalable, formulé sa réclamation auprès de la société dans les délais figurant à l'article 15, § 4, de l'AGG (loi allemande de transposition de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 sur l'égalité de traitement en matière d'emploi).
La juridiction de renvoi demande donc à la Cour si une disposition telle que l'article 15, § 4, de l'AGG qui prévoit que la victime d'une discrimination à l'embauche fondée sur l'âge doit saisir l'auteur de cette discrimination d'une réclamation dans un délai de deux mois après réception du refus d'embauche ou, selon une autre interprétation de cette disposition, après avoir pris connaissance de la discrimination, constitue une mise en œuvre correcte des articles 8 et 9 de la directive. La CJUE indique que le droit primaire de l'Union et l'article 9 de la directive doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une règle de procédure nationale selon laquelle la victime d'une discrimination à l'embauche fondée sur l'âge doit saisir l'auteur de cette discrimination d'une réclamation afin d'obtenir réparation des dommages patrimoniaux et non patrimoniaux dans un délai de deux mois, sous réserve, d'une part, que ce délai ne soit pas moins favorable que celui concernant des recours similaires de nature interne en droit du travail, et que d'autre part, la fixation du point de départ à partir duquel ledit délai commence à courir ne rende pas impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par la directive. Il appartient au juge national de vérifier si ces deux conditions sont remplies. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-246/09 |
Cite : |