Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un système de libération discriminatoire envers les condamnés à de longues peines d'emprisonnement : Clift c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7205/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant britannique et son affaire concerne l'application aux prisonniers d'un système de libération anticipée variant en fonction de la durée de la peine initialement infligée. Le requérant se plaignait que les prisonniers purgeant des peines d'emprisonnement de moins de 15 ans ou des peines d'emprisonnement à vie étaient traités différemment.
La Cour admet qu'une distinction de traitement selon la durée de la peine n'est pas automatiquement discriminatoire. Cela étant, une distinction de traitement ne peut être justifiée que si elle permet d'atteindre le but légitime poursuivi. Dans le cas du requérant, le gouvernement du Royaume-Uni n'a pas pu démontrer en quoi l'exigence de l'approbation du ministre pour certains groupes de prisonniers était de nature à mieux assurer la sécurité publique. Dans ces conditions, la Cour considère que le régime de libération anticipée auquel le requérant a été soumis manquait de justification objective. Aussi conclut-elle, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5 combiné avec l'article 14. |
| Note de contenu : | Arrêt en texte intégral en anglais uniquement |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-99913 |
