Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire d'une différence de traitement dans l'extension de la couverture d'une assurance à l'égard des couples homosexuels : P.B. & J.S. c. Autriche |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18984/02 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Les requérants, deux ressortissants autrichiens homosexuels vivant en couple, se trouvaient dans l'impossibilité, au regard de la législation nationale, d'élargir l'assurance maladie et accidents de l'un d'entre eux au second.
Il est à noter que la Cour se prononce sur cette affaire en plusieurs temps selon l'évolution de la législation en Autriche. En effet un amendement à la loi sur l'assurance entré en vigueur en août 2006 créa la possibilité pour un concubin du même sexe d'être considéré comme personne à charge s'il élevait des enfants ou donnait des soins au sein du foyer. Cette condition n'était pas applicable aux couples hétérosexuels. La Cour conclut donc au caractère discriminatoire de la mesure en ce qu'elle instaure une différence de traitement entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. Mais un autre amendement à la loi entra en vigueur en juillet 2007 : les concubins de sexe opposé n'étaient plus autorisés à passer pour personne à charge s'ils n'élevaient pas d'enfants ou ne dispensaient pas de soins au sein du foyer. Ainsi, le nouvel amendement apporté à la loi était formulé de manière neutre s'agissant de l'orientation sexuelle des concubins. La Cour considère donc qu'à parti de cette date, les requérants n'ont plus été victimes d'une différence de traitement injustifiée. |
| Note de contenu : | Arrêt en texte intégral uniquement en anglais |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-100042 |
