Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire d'une base de calcul des pensions de retraite différente entre les femmes et les hommes : Rijksdienst voor Pensioenen c. Elisabeth Brouwer |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-577/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : | La CJUE juge que l'article 4, § 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour la période allant de 1984 à 1994, le calcul des pensions de retraite et de vieillesse des travailleurs frontaliers féminins se basait, en ce qui concerne les mêmes emplois ou les emplois de même valeur, sur des salaires journaliers fictifs et/ou forfaitaires inférieurs à ceux des travailleurs frontaliers masculins. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-577/08 |
