Document public
Title: | Ordonnance de référé relative à la communication de pièces à la Halde : Easy Jet |
Authors: | Tribunal de grande instance de Paris |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 02/08/2010 |
ISBN (or other code): | 10/56553 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Référé [Géographie] Paris |
Abstract: |
La Halde avait saisi le juge des référés en raison du refus de la société mise en cause de communiquer les pièces demandées.
Le juge des référés ne fait pas droit à la demande de la Halde en indiquant que dans la perspective d'un futur procès, l'entreprise est autorisée à refuser de s'expliquer en raison des droits de la défense et des principes du procès équitable et que la Halde ne peut demander à l'entreprise de débattre sans avoir défini les termes de la poursuite et les incriminations auxquelles l'entreprise est exposée selon elle. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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