Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la communication de pièces à la Halde : Easy Jet |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/08/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/56553 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Procédure de référé [Géographie] Paris |
| Résumé : |
La Halde avait saisi le juge des référés en raison du refus de la société mise en cause de communiquer les pièces demandées.
Le juge des référés ne fait pas droit à la demande de la Halde en indiquant que dans la perspective d'un futur procès, l'entreprise est autorisée à refuser de s'expliquer en raison des droits de la défense et des principes du procès équitable et que la Halde ne peut demander à l'entreprise de débattre sans avoir défini les termes de la poursuite et les incriminations auxquelles l'entreprise est exposée selon elle. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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