Document public
Titel: | Décision de recevabilité relative à la requête d'un couple de même sexe concernant l'adoption d'un enfant : Gas et Dubois c. France |
Next Title : | |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 31/08/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 25951/07 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Géographie] France [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Adoption |
Abstrakt: |
Les requérantes se plaignent du rejet de l'adoption simple de l'enfant de l'une d'elles par sa compagne. Elles estiment que cette décision a porté atteinte à leur droit à la vie privée et familiale et ce de façon discriminatoire en violation de l'article 14, combiné à l'article 8.
La Cour estime que le grief des requérantes pose de sérieuses questions de fait et de droit, qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Elle déclare donc la requête recevable. |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-100460 |