Document public
| Titre : | Décision de recevabilité relative à la requête d'un couple de même sexe concernant l'adoption d'un enfant : Gas et Dubois c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/08/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25951/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Adoption |
| Résumé : |
Les requérantes se plaignent du rejet de l'adoption simple de l'enfant de l'une d'elles par sa compagne. Elles estiment que cette décision a porté atteinte à leur droit à la vie privée et familiale et ce de façon discriminatoire en violation de l'article 14, combiné à l'article 8.
La Cour estime que le grief des requérantes pose de sérieuses questions de fait et de droit, qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Elle déclare donc la requête recevable. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-100460 |
