Document public
| Titre : | Délibération n°2009-209 du 18 mai 2009 relative à une candidature pour l'obtention d'un financement destiné à effectuer un doctorat, écartée en raison de l'âge de la candidate |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-209 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Collectivité territoriale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La réclamante, âgée de 36 ans, n'a pas été retenue pour l'obtention d'un financement des collectivités territoriales pour effectuer un doctorat. L'enquête de la haute autorité a révélé que la candidate finalement retenue a 26 ans et que sa candidature est plus solide que celle de la réclamante. Toutefois, l'enquête démontre qu'aucun candidat de plus 28 ans n'a été présélectionné pour un entretien. Or, la réclamante qui est la plus âgée et la moitié des candidats de plus de 28 ans disposaient a priori des conditions requises pour défendre leurs qualités scientifiques et d'expression lors de l'entretien. En outre, deux candidates de plus de 25 et 28 ans ont été reçues en entretien alors que leurs candidatures étaient équivalentes voire même moins solides que celles de la réclamante et d'un autre candidat de 35 ans. Enfin, le dossier contient un courriel d'un professeur proche du laboratoire indiquant que la réclamante ne répondait pas au critère de l'âge. Interrogée par la haute autorité, la responsable du laboratoire reconnaît d'ailleurs qu'il n'existe pas de règle " officielle " en matière d'âge. La haute autorité en conclut que la réclamante a perdu une chance d'obtenir ce financement. En conséquence, la haute autorité décide de rappeler les termes de l'article 2 de la loi n° 2008-496 et recommande l'indemnisation de la réclamante. |
Documents numériques (1)
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