Document public
| Titre : | Conclusions relatives à la condition de nationalité pour la profession de notaire : Commission européenne c. République française |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C50/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Notaire |
| Résumé : |
L'avocat générale examine six recours en manquement de la Commission européenne, qui demande à la Cour de constater que 6 pays, dont la France, ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu des articles 43 CE et 45, premier alinéa, CE, en ayant réservé l'accès à la profession de notaire à leurs propres ressortissants.
L'avocat général indique qu'une mesure qui introduit une condition de nationalité telle que celle contestée par la Commission apparaît disproportionnée dans la mesure où elle n'est pas nécessaire à la réalisation des fins poursuivies par chaque État lorsqu'il entend soustraire l'activité notariale à la liberté d'établissement. En conséquence, et bien qu'il s'agisse d'une activité participant à l'exercice de l'autorité publique qui, de ce fait, relève du champ négatif d'application de la liberté d'établissement, l'avocat considère que, dans le cas spécifique de la profession de notaire, les articles 43 CE et 45, premier alinéa, CE s'opposent à une mesure étatique constitutive d'une discrimination en raison de la nationalité envers les personnes souhaitant accéder à ladite profession. |
| ECLI : | EU:C:2011:335 |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62008CJ0050 |
