Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'extension de la protection du congé maternité aux mesures préparatoires au licenciement |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08-43299 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien n° 156 4, 22/09/2010, p. 1 ; J.Ph. Lhernould, Liaisons sociales Europe n° 261, 20/10/2010, p. 3 ; Françoise Favennec-Héry, Droit social n° 12, 12/2010, p. 1256-1257 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Une salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle deux jours après son retour de congé maternité. La Haute juridiction indique qu'il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et / ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que le remplacement définitif de l'employée concernée avant l'échéance de cette période. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022826924 |
