Document public
| Titre : | Arrêt relatif au congé parental en cas de naissance gémellaire : Zoi Chatzi c. Ypourgos Oikonomikon |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C149/10 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Hélène Tissandier, Liaisons sociales Europe, n° 261, 20/10/210, p. 3 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
La question préjudicielle portait sur l'interprétation de la clause 2, point 1, de l'accord-cadre sur le congé parental, conclu en 1995, dans la cadre d'un litige opposant une femme à son employeur, qui lui avait refusé le bénéfice d'un congé parental supplémentaire en raison de la naissance de jumeaux. Cette clause stipule que " un droit à un congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant ". Il s'agissait donc de savoir si l'on pouvait en déduire que chaque naissance donne droit à un congé et que la naissance de jumeaux implique alors un double droit à congé.
La Cour conclut que la clause 2, point 1, de l'accord-cadre sur le congé parental ne peut pas être interprétée en ce sens qu'elle confère à l'enfant un droit individuel au congé parental et que la naissance de jumeaux ouvre droit à un nombre de congés parentaux égal à celui des enfants nés. Toutefois, lue à la lumière du principe d'égalité de traitement, cette clause impose au législateur national de mettre en place un régime de congé parental qui, en fonction de la situation existante dans l'État membre concerné, assure aux parents de jumeaux un traitement qui tienne dûment compte de leurs besoins particuliers. Il appartient au juge national de vérifier si la réglementation nationale répond à cette exigence et, le cas échéant, de donner à ladite réglementation nationale, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme au droit de l'Union. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C149/10 |
