Document public
| Titre : | Conclusions relatives à une inégalité de traitement entre hommes et femmes concernant l'âge de mise à la retraite d'office : Pensionsversicherungsanstalt c/ Dr. Christine Kleist |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-356/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conventionnelle selon laquelle les médecins, lorsqu'ils atteignent l'âge légal de la retraite, peuvent être mis à la retraite d'office. En droit autrichien, cette limite d'âge est actuellement de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes. La Cour doit donc juger si la différence d'âge de mise à la retraite d'office des femmes et des hommes représente une discrimination fondée sur le sexe. L'avocat général propose à la Cour de juger que l'article 3, § 1, sous c), de la directive 76/207/CEE, dans sa version résultant de la directive 2002/73/CE, interdit de mettre à la retraite d'office des salariées lorsqu'elles atteignent l'âge légal de la retraite qui leur est applicable lorsque cet âge est inférieur de cinq ans à l'âge légal de la retraite applicable aux salariés masculins. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-356/09 |
