Document public
Titre : | Arrêt relatif à la nullité d'un licenciement irrégulier en raison du défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Caen |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/09/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 08/04500 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Situation de famille |
Résumé : |
Le conseil des prud'hommes avait condamné une société à verser à une de ses salariées 15.000 € de dommages et intérêts pour "discrimination syndicale par association", c'est à dire en raison du mandat syndical de son compagnon. La nullité du licenciement avait également été prononcée.
La Cour d'appel estime que le licenciement est nul pour défaut de la qualité du signataire de la lettre de licenciement. Elle ne se prononce pas sur la question de la discrimination. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 15000 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
JP_CA_caen_20100917_08-04500.pdf Adobe Acrobat PDF |