Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement d'un employé ecclésiastique en raison d'un comportement relevant de la sphère privée : Schüth c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1620/03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Moeurs [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Le requérant, organiste et chef de chœur dans une paroisse catholique, a été licencié car il entretenait une liaison extraconjugale avec une femme, enceinte de lui, et qu'il avait donc, selon sa hiérarchie, non seulement commis un adultère mais s'était aussi rendu coupable de bigamie. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaignait du refus d'annulation de son licenciement par les tribunaux. Il s'agissait de savoir si l'équilibre ménagé par les juridictions du travail allemandes entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée du requérant garanti par l'article 8 et, d'autre part, les droits dont jouit l'Église catholique en vertu de la Convention, a offert à l'intéressé une protection suffisante.
La Cour observe que les juridictions du travail n'ont fait aucune mention de la vie de famille du requérant ni de la protection juridique dont celle-ci bénéficiait. Les intérêts de l'Église employeur ont ainsi été mis en balance non pas avec le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, mais uniquement avec son intérêt d'être maintenu dans son emploi. Un examen plus circonstancié s'imposait lors de la mise en balance des droits et intérêts concurrents en jeu. La Cour estime donc que les juridictions du travail n'ont pas mis en balance les droits du requérant et ceux de l'église employeur d'une manière conforme à la Convention et conclut donc à la violation de l'article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-100468 |
