Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement d'un employé ecclésiastique en raison d'un comportement relevant de la sphère privée : Obst c. Allemagne |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 425/03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Moeurs [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Le requérant, directeur pour l'Europe du département des relations publiques de l'Eglise mormone, a été licencié sans préavis après avoir révélé qu'il avait eu une liaison extraconjugale. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaignait du refus d'annulation de son licenciement par les tribunaux. Il s'agissait de savoir si l'équilibre ménagé par les juridictions du travail allemandes entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée du requérant garanti par l'article 8 et, d'autre part, les droits dont jouit l'Église mormone en vertu de la Convention, a offert à l'intéressé une protection suffisante.
La Cour relève que les juridictions du travail ont jugé que le licenciement du requérant s'analysait en une mesure nécessaire visant à la préservation de la crédibilité de l'Église mormone, compte tenu notamment de la nature du poste qu'il occupait. Le fait que, après une mise en balance minutieuse, les tribunaux allemands ont accordé plus de poids aux intérêts de l'Église mormone qu'à ceux du requérant ne saurait en soi soulever un problème au regard de la Convention. La Cour, à l'unanimité, conclut à l'absence de violation de l'article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-100463 |
