Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la législation sur les pensions alimentaires au Royaume-Uni est discriminatoire à l'égard des partenaires de même sexe : J. M. c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37060/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Pension de réversion |
| Résumé : |
La requérante est une ressortissante britannique mère de deux enfants qui, après avoir divorcé, a quitté le domicile conjugal. Au regard de la législation britannique sur les pensions alimentaires, l'ex-mari de l'intéressée fut considéré comme le titulaire de la garde des enfants et la requérante comme étant le parent non gardien, tenue à ce titre de contribuer financièrement à leur éducation. La requérante vit avec une femme. La pension alimentaire due par elle fut fixée en septembre 2001 sur la base des dispositions applicables à cette époque. Celles-ci prévoyaient que le parent non gardien ayant noué une nouvelle relation - qu'il se soit remarié ou non - pouvait obtenir une réduction du montant de la pension dont il était débiteur, mais pas dans le cas où il vivait avec une personne de même sexe. Constatant qu'il existait une importante différence entre le montant de la pension alimentaire dont elle était débitrice et la somme qu'elle aurait dû payer si elle avait vécu avec un homme, la requérante se plaignit de cette situation.
La Cour estime que la requérante se trouve dans une situation comparable à celle d'un parent non gardien ayant noué une nouvelle relation avec une personne du sexe opposé et que l'orientation sexuelle de l'intéressée est la seule caractéristique par laquelle sa situation se distingue de celle de cette catégorie de parents. Elle conclut donc qu'en raison de la nature de sa nouvelle relation, la requérante a fait l'objet d'un traitement différencié en ce qui concerne la fixation de la pension alimentaire dont elle est débitrice qu'il y a eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-100711 |
