Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que les pères salariés ont droit à un congé dit " d'allaitement " indépendamment du statut professionnel de la mère de leur enfant : Pedro Manuel Roca Álvarez c. Sesa Start España ETT SA |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/09/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-104/09 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé |
Résumé : |
En Espagne, le statut des travailleurs prévoit que les mères ayant le statut de travailleur salarié, peuvent, pendant les neuf premiers mois suivant la naissance de leur enfant, bénéficier d'un congé dit " d'allaitement ". Ce congé permet de s'absenter du lieu de travail pendant une heure ou de réduire la journée de travail d'une demi-heure. Il est prévu expressément que ce congé peut être pris indifféremment par la mère ou par le père. Néanmoins, aujourd'hui encore, ce n'est que si la mère est une travailleuse salariée et jouit donc, à ce titre, du droit au congé d'allaitement, que le père peut bénéficier du congé à sa place.
La Cour déclare que le droit communautaire s'oppose à une mesure nationale qui prévoit que les mères travailleuses salariées peuvent bénéficier d'un congé d'allaitement alors que les pères travailleurs salariés ne peuvent en bénéficier que lorsque la mère de leur enfant est également une travailleuse salariée. La Cour constate en effet que sous le régime du statut des travailleurs espagnol, la qualité de parent n'est pas suffisante pour permettre aux hommes salariés de bénéficier de ce congé, alors qu'elle l'est pour les femmes ayant le même statut. De cette façon, la réglementation espagnole établit une différence de traitement fondée sur le sexe entre les mères et les pères ayant le même statut de travailleur salarié. Le fait que seule la mère salariée soit titulaire du droit de bénéficier du congé, alors que le père ayant le même statut ne peut pas en bénéficier directement, est de nature à perpétuer une distribution traditionnelle des rôles, en maintenant les hommes dans un rôle subsidiaire en ce qui concerne l'exercice de leur fonction parentale. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-104/09 |