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| Titre : | Arrêt relatif au refus d'octroi d'un congé parental à un militaire : Konstantin Markin c. Russie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30078/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Congé parental |
| Résumé : |
Le requérant, un militaire russe, s'est vu refusé par les autorités un congé parental a motif qu'il était de sexe masculin. Invoquant l'article 14 en combinaison avec l'article 8, le requérant voyait dans le refus de congé parental qui lui a été opposé une discrimination fondée sur le sexe.
La Cour indique dans cet arrêt qu'elle n'est pas convaincue par le motif avancé par la Cour constitutionnelle russe selon lequel la différence de traitement entre le personnel militaire de sexe masculin et féminin concernant le congé parental est justifiée par le rôle social particulier des femmes en matière de puériculture. À l'inverse du congé de maternité, qui vise principalement à permettre la mère de se remettre de l'accouchement et d'allaiter si elle le souhaite, le congé parental, qui est pris postérieurement à cette période, est censé permettre aux parents de s'occuper de l'enfant à leur domicile. À cet égard, les parents sont l'un et l'autre dans une situation similaire. Par ailleurs, la Cour indique également qu'elle n'est pas convaincue par le raisonnement de la Cour constitutionnelle russe voulant que le service militaire exige une continuité dans l'exercice des fonctions et que, dès lors, la prise de congés parentaux par un grand nombre de militaires nuise à l'efficacité opérationnelle des forces armées. En effet, aucune expertise ni recherche statistique n'a été conduite sur le nombre de militaires qui pourraient et souhaiteraient prendre trois ans de congé parental à tel ou tel moment. La Cour constitutionnelle a donc basé sa décision sur de pures conjectures. Son argument selon lequel les militaires souhaitant s'occuper personnellement de leurs enfants ont la possibilité de démission est particulièrement frappant compte tenu de la difficulté à transposer directement dans la vie civile des qualifications et une expérience essentiellement militaires. Pour ces motifs, la Cour considère que le refus du congé parental aux militaires de sexe masculin, à l'inverse de leurs collègues de sexe féminin, n'est pas raisonnablement justifié et conclut à la violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 8. |
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