Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que priver un travailleur d'une indemnité de licenciement au motif qu'il peut percevoir une pension de vieillesse constitue une discrimination fondée sur l'âge : Ingeniorforeningen i Danmark agissant pour Ole Andersen c. Region Syddanmark |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-499/08 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Laetitia Driguez, Europe n°12, 12/2010, 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Allocation |
| Résumé : |
Le droit danois accorde une indemnité spéciale de licenciement aux travailleurs qui ont été au service de la même entreprise pendant un minimum de douze ans. Toutefois, cette indemnité n'est pas versée aux travailleurs qui peuvent bénéficier, à la date de leur licenciement, d'une pension de vieillesse en vertu d'un régime professionnel de retraite, et cela même si la personne concernée a l'intention de continuer de travailler.
La Cour constate tout d'abord que la réglementation en cause contient une différence de traitement directement fondée sur l'âge. En effet, elle priverait du droit à l'indemnité spéciale de licenciement certains travailleurs au seul motif qu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse. La Cour examine ensuite l'éventuelle justification de cette différence de traitement et elle juge qu'en ne permettant pas le versement de l'indemnité spéciale de licenciement à un travailleur qui, bien qu'éligible au bénéfice d'une pension de vieillesse versée par son employeur, entend néanmoins renoncer temporairement au bénéfice d'une telle pension en vue de poursuivre sa carrière professionnelle, la réglementation excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale poursuivis par cette disposition, et n'est pas justifiée. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-499/08 |
