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| Titre : | Arrêt relatif au fait que la cessation automatique du contrat de travail pour cause d'âge de départ à la retraite n'est pas nécessairement discriminatoire : Gisela Rosenbladt c. Oellerking Gebäudereinigungsges. mbH |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C45/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
En Allemagne, la loi sur l'égalité de traitement prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l'âge de la retraite, peuvent échapper à l'interdiction de discriminations fondées sur l'âge. Selon la réglementation allemande, le pouvoir de convenir de telles clauses peut être conféré aux partenaires sociaux et mis en œuvre par une convention collective.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate tout d'abord qu'une clause de cessation automatique du contrat de travail pour cause d'admission à la retraite instaure une différence de traitement directement fondée sur l'âge. Mais considérant que la justification de cette différence de traitement est objective et raisonnable au regard de l'objectif, elle considère que la directive 2000/78 ne s'oppose pas à une clause de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l'âge d'admission à la retraite telle que celle prévue en Allemagne par la convention collective des salariés du secteur du nettoyage industriel. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C45/09 |
