Document public
| Titre : | Arrêt relatif au droit de visite d'un enfant au bénéfice de l'ex-compagne de sa mère |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Briey |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09/00482 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : | Le tribunal accorde un droit de visite à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant. Sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2 du Code civil, le tribunal conclut en effet que l'intérêt de l'enfant commande que soit préservé une stabilité dans ses relations affectives et sociales avec ceux qui ont décidé, dès avant sa conception, d'être ses parents et qui ont assumé les obligations et la responsabilité depuis sa naissance, sans que ces relations puissent être mises en cause au gré des recompositions familiales. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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