Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'obligation pour l'Etat de prendre les mesures appropriées pour rendre les tribunaux accessibles aux avocats handicapés |
| Auteurs : | Conseil d'État |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 301572 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Etienne Busson, Droit adminsitratif n° 12, 12/2010, 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Responsabilité administrative |
| Résumé : |
Une avocate, qui après un accident, ne pouvait plus monter les escaliers et rencontrait par conséquent des difficultés pour accéder aux juridictions devant lesquelles elle plaidait, avait demandé à être indemnisée du défaut ou de l'insuffisance des aménagements des juridictions.
Le Conseil d'Etat indique que " si, pour des motifs légitimes d'intérêt général, l'Etat a pu étaler dans le temps la réalisation des aménagements raisonnables destinés à permettre de satisfaire aux exigences d'accessibilité des locaux des palais de justice aux personnes handicapées, le préjudice qui résulte des conditions de cet étalement dans le temps des mesures destinées à rendre accessibles les bâtiments concernés pour la requérante, avocate handicapée à mobilité réduite fréquentant régulièrement les locaux judiciaires, dont l'exercice de la profession a été rendu, de ce fait, plus difficile, sans que les mesures palliatives prises aient pu atténuer suffisamment les difficultés qu'elle rencontre, ne saurait, s'il revêt un caractère grave et spécial, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressée ". Le Conseil d'Etat reconnait donc le préjudice moral anormal subi par la requérante et demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 20 000 euros. La requérante avait saisi la Halde qui avait présenté ses observations devant la Conseil d'Etat. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000022952080 |
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