Document public
| Titre : | Arrêts relatifs au caractère discriminatoire du refus d'accorder des prestations sociales à des réfugiés politiques : Fawsie c. Grèce et Saidoun c. Grèce |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40080/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation familiale |
| Résumé : | Les deux requérantes résident à Athènes avec leur famille et sont officiellement reconnues réfugiées politiques. Elles se virent toutes deux refuser l'attribution de l'allocation de mère de famille nombreuse. La décision de rejet précisait que les requérantes ne possédaient pas la qualité de mère de famille nombreuse au sens de la loi, car ni elles ni leurs enfants n'avaient la nationalité grecque ou la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ou étaient des réfugiés d'origine grecque. La Cour rappelle que seules des considérations très fortes peuvent l'amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité. De plus, selon la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, à laquelle la Grèce est partie, les Etats doivent accorder aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d'assistance et de secours publics qu'à leurs nationaux. Ainsi, le refus des autorités d'accorder une allocation pour famille nombreuse aux requérantes n'avait pas de justification raisonnable. La Cour conclut à l'unanimité qu'il y a eu une violation des articles 8 et 14 combinés de la Convention. |
| Note de contenu : |
Arrêt Fawsie c. Grèce : 40080/07
Arrêt Saidoun c. Grèce : 40083/07 |
Documents numériques (2)
 Fawsie c. Grèce, 40080/07 URL | Saidoun c. Grèce : 40083/07 URL |
