Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'une entreprise pour harcèlement discriminatoire en raison de l'origine et de l'apparence physique ayant conduit à la démission |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09/02217 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Démission [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : | La réclamante, d'origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel. Après un changement de direction, elle fait valoir que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissionner au motif qu'elle ne correspondrait pas à l'image du magasin en raison de sa couleur de peau. Elle se voit finalement contrainte de démissionner. La Cour, suivant les observations de la HALDE, reconnait le harcèlement discriminatoire en lien avec l'origine et l'apparence physique de la requérante et condamne l'entreprise à 5000 euros au titre d'indemnité pour nullité du licenciement et 8000 euros au titre de préjudice moral. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 13000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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