Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'accès à une formation par un organisme public au motif du port du foulard |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 905232 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Formation continue [Mots-clés] Biens et services [Géographie] Paris |
| Résumé : | Le Tribunal annule la décision d'exclusion de la requérante fondée sur le port du foulard en indiquant que les termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, qui restreint le droit de manifester librement sa religion, doivent s'interpréter strictement et que dans un lycée public, un élève est une personne suivant une formation initiale, ce qui n'est pas le cas d'un stagiaire d'un GRETA suivant une formation professionnelle. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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