Document public
| Titre : | Arrêt relatif au traitement discriminatoire d'un couple binational dans le choix du nom de famille des époux : Losonci Rose et Rose c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 664/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Nom de famille |
| Résumé : | L'affaire concerne le refus par les autorités suisses, au nom du principe de l'unité du nom de famille, de permettre à un couple dont la femme est de nationalité suisse et le mari de nationalité hongroise de garder chacun son nom après le mariage. Or le droit suisse permet, dans le cas de figure d'un homme suisse et d'une femme d'origine étrangère, que la femme puisse soumettre son nom à son droit national. La Cour estime donc que la différence de traitement constatée est fondée exclusivement sur le sexe et est par conséquent discriminatoire. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-101651 |
