Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la révocation du mandat au comité de direction d'une femme enceinte : Dita Danosa c/ LKB Lizings SIA |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-232/09 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Jurisprudence sociale Lamy n° 289-290, 23/12/2010 ; Myriam ROUSSILLE, Droit des sociétés n° 1, 01/2011 ; Laetitia Driguez, Europe n° 1, 01/2011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : | L'article 10 de la directive 92/85 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui permet la révocation d'un membre d'un comité de direction d'une société de capitaux sans restriction lorsque la personne intéressée a la qualité de "travailleuse enceinte" au sens de cette directive et que la décision de révocation prise à son égard est essentiellement fondée sur son état de grossesse. À supposer même que le membre concerné d'un comité de direction n'ait pas cette qualité, il n'en demeure pas moins que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse ou pour une cause fondée essentiellement sur cet état ne peut concerner que les femmes et constitue, dès lors, une discrimination directe fondée sur le sexe. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-232/09 |
