Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des articles 75 et 144 du Code civil limitant le mariage aux seuls hétérosexuels |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-40042 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] QPC |
| Résumé : | Indiquant que les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles 75 et 144 du Code civil qui limitent le mariage aux personnes de sexe opposé. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023115781 |
