Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination en matière de rémunération à raison du sexe |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09-42956 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Philippe Rozec et Vincent Manigot, Semaine juridique social, 08/02/2011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] A travail égal, salaire égal |
| Résumé : | La Cour de cassation confirme l'arrêt de la CA de Riom en indiquant d'une part que la Halde est bien légitime à présenter ses observations et que seul le juge est garant du principe du contradictoire et d'autre part, que la Cour d'appel a bien relevé entre les fonctions exercées par la requérante et par ses collègues masculins, classés comme elle dans la catégorie des chargés de mission avec lesquels elle se comparait, une identité de niveau hiérarchique, de responsabilités, leur importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise, chacune d'elle exigeant en outre des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre et que ces constatations caractérisaient l'exécution par les salariés d'un travail de valeur égale. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023118023 |
