Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère non discriminatoire de la limite d'âge de 68 ans pour exercer le métier de professeur d'université en Bulgarie |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-250/09 et C-268/09 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales Europe n° 266 du 29/12/2010, p. 9 ; Laetitia Driguez, Europe n° 1, 01/2011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Enseignement supérieur [Géographie] Bulgarie |
| Résumé : | La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, en particulier son article 6 § 1, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la mise à la retraite d'office des professeurs d'université lorsqu'ils atteignent l'âge de 68 ans et la poursuite de leur activité par ces derniers au-delà de l'âge de 65 ans uniquement au moyen de contrats à durée déterminée de un an renouvelables au maximum deux fois, pour autant que cette législation poursuit un objectif légitime lié notamment à la politique de l'emploi et du marché du travail, tel que la mise en place d'un enseignement de qualité et la répartition optimale des postes de professeurs entre les générations, et qu'elle permet d'atteindre cet objectif par des moyens appropriés et nécessaires. Il appartient au juge national de vérifier si ces conditions sont remplies. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-250/09 |
