Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'âge d'ouverture des droits à la retraire différents en fonction du sexe de l'assuré : Pensionsversicherungsanstalt c. Dr. Christine Kleist |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-356/09 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociale Europe n° 265, 15/12/2010, p. 4 ; Jurisprudence sociale lamy ,° 291, 03/01/2011, p. 24 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conventionnelle selon laquelle les médecins, lorsqu'ils atteignent l'âge légal de la retraite, peuvent être mis à la retraite d'office. En droit autrichien, cette limite d'âge est actuellement de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes.
La Cour juge qu'une règlementation nationale qui, afin de promouvoir l'accès à l'emploi de personnes plus jeunes, permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l'âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-356/09 |
