Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la différence de traitement en matière de rémunération, au harcèlement moral et à l'absence de discrimination |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09/01764;10/05945 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Géographie] Paris |
| Résumé : |
La Halde a été saisi d'une réclamation portant sur des entraves dans le déroulement de carrière et des faits de harcèlement moral d'un salarié qu'il estime fondés sur son mandat syndical et son âge.
La Cour d'appel de Paris suit les observations de la Halde qui avait constaté, que le réclamant faisait l'objet d'une différence de traitement par rapport à ses collègues de travail qui occupaient des fonctions identiques en tant que " chargé d'affaire " et qu'il avait été victime de faits de harcèlement se traduisant par des mesures de mise à l'écart, d'humiliation et de dénigrement. L'employeur a de ce fait, été condamné à verser au réclamant la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts. Bien que n'ayant pas retenu la discrimination fondée sur l'âge contrairement à la haute autorité, il est intéressant de noter que la Cour d'appel de Paris condamne l'employeur au versement d'une somme de 100.000 euros en se fondant sur ses manquements à l'obligation d'adaptation au poste. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_paris_20101123_09-01764_harcelement_moral.pdf Adobe Acrobat PDF |
