
Document public
Titre : | Décision relative à la transmission de documents à la Halde par une entreprise mise en cause |
Auteurs : | Tribunal de grande instance de Blois |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/12/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10/02385 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Instruction [Mots-clés] Conflit de compétence |
Résumé : | La Halde a saisi le juge afin de voir ordonner une mesure d'instruction " in futurum " pour obtenir du mis en cause les éléments sollicités, indispensables à la poursuite de l'enquête. Le juge des référés enjoint la société de communiquer à la Halde les documents demandés. |
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