Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la limite d'âge pour l'accès au poste de recrutement de professeurs contractuels : Fédération des syndicats généraux de l'Education Nationale |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 326742 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Fonction publique d'État |
| Résumé : |
Le décret du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, dans sa rédaction en vigueur, qui résulte du décret modificatif du 27 juillet 1989 précise que les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent être âgés d'au moins trente cinq ans à la date de conclusion du contrat. Ces dispositions réservent un traitement moins favorable aux personnes qui n'ont pas atteint le seuil d'âge de 35 ans par rapport à celles qui dépassent cet âge. L'application de ce critère peut conduire à traiter de façon différente des personnes qui présentent les titres et les qualifications professionnelles requis par la réglementation et remplissent par ailleurs les conditions d'aptitude physique, la différence de traitement se fondant exclusivement sur le critère de l'âge respectif de ces personnes. Le décret attaqué instaure une discrimination directe fondée sur l'âge au sens du b) du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive du 27 novembre 2000. Le ministre de l'éducation ne produit aucun élément objectif justifiant que la disposition litigieuse puisse relever des dérogations au principe de non-discrimination en fonction de l'âge prévues par la directive 2000/78/CE au point b) du paragraphe 2 de son article 2 et au paragraphe 1 de son article 6. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023218789 |
