Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination à l'encontre des églises réformistes : Savez Crkava Rijec Zivota et a. c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7798/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Mots-clés: | protestant ; christianisme ; enseignement religieux |
| Résumé : | L'affaire concerne plusieurs églises réformistes qui se plaignaient de ne pouvoir, à la différence d'autres communautés religieuses de Croatie, dispenser un enseignement religieux dans les écoles et les jardins d'enfants publics ni obtenir la reconnaissance officielle de leurs mariages religieux, les autorités internes refusant de conclure avec elles un accord régissant leur statut juridique. La Cour ne voit pas pourquoi l'argument du Gouvernement selon lequel d'autres communautés religieuses satisfaisaient au critère alternatif d'être des " communautés religieuses établies de longue date dans la sphère culturelle européenne " ne pourrait pas s'appliquer également aux requérantes, qui sont des églises réformistes. Elle conclut que les critères en question n'ont pas été appliqués de la même manière à toutes les communautés religieuses, que cette différence de traitement n'a pas de justification objective et raisonnable, et que, dès lors, il y a eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 9. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-102173 |
