Document public
Titre : | Arrêt relatif au refus d'aménager les épreuves d'examen d'un enfant handicapé |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour administrative d'appel de Lyon |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/12/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 09LY01666 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Éducation |
Résumé : | Un élève souffrant de dyslexie avait sollicité un aménagement des conditions d'examen du brevet par majoration du temps imparti. Cette demande avait été rejetée par l'inspectrice d'académie suite à un avis défavorable rendu par le médecin. La CAA confirme le jugement de première instance qui avait annulé la décision de refus d'aménagement en indiquant que l'inspectrice n'était pas tenue de se conformer à l'avis laconique du médecin. Elle estime qu'il appartenait à l'inspectrice d'académie dés lors que les requérants faisaient valoir dans le cadre du débat contradictoire des arguments précis et sérieux sur la nature et la gravité des troubles justifiant qu'un aménagement des conditions d'examen soit mis en place, d'indiquer, le cas échéant, pour quels motifs ces éléments ne pouvaient être retenus. A défaut de toute contestation sérieuse quant à la réalité et à la gravité des troubles dont souffre l'enfant, la Cour considère que la décision de refus est entachée d'erreur d'appréciation et doit être annulée. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023493559 |