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| Titre : | Jugement relatif à un licenciement pour faute grave fondé sur le refus de la salariée d'ôter son voile |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prudhommes de Mantes-la-Jolie |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/00587 |
| Note générale : | Marie Hautefort, Jurisprudence sociale Lamy, 10/02/2011, p. 13-14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | Reconnaissant le caractère privé de l'association mais considérant qu'elle a une activité de service public, le Conseil des prudhommes déclare licite le règlement intérieur de la crèche qui applique le prinicipe de laïcité et de neutralité à ses salariés. Le Conseil considère par conséquent, qu'en ne respectant pas ce règlement intérieur, la requérante, qui a refusé d'ôter son voile, a fait preuve d'insubordination caractérisée, ce qui constitue un motif de licenciement pour faute grave. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
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