Document public
Titel: | Arrêt relatif à un défaut d'enquête effective par les autorités serbes sur des agressions susceptibles d'être motivées par la haine religieuse : Milanovic c. Serbie |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 14/12/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 44614/07 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Violence |
Abstrakt: |
Dans cette affaire, le requérant faisait grief aux autorités de n'avoir pas prévenu les agressions répétées dont un membre de la communauté Hare Krishna avait été victime ni enquêté de manière appropriée sur ces incidents.
La Cour estime que traiter la violence motivée par la haine religieuse de la même manière que des affaires dépourvues de telles connotations revient à ne pas tenir compte de la nature d'actes particulièrement destructeurs des droits fondamentaux. Il est inacceptable que les autorités, alors qu'elles savaient que les agresseurs du requérant appartenaient probablement à des organisations d'extrême-droite, aient laissé traîner l'enquête plusieurs années sans prendre les mesures adéquates pour identifier ou poursuivre les auteurs. Les déclarations des policiers dans leurs rapports, qui faisaient référence aux croyances du requérant, à son apparence physique et au fait qu'il avait parlé des incidents dans les médias, laissaient entendre qu'ils doutaient qu'il fût une véritable victime en raison de sa religion. En conséquence, même si les autorités ont exploré plusieurs des voies suggérées par le requérant concernant la motivation de ses agresseurs, les mesures prises ne sont pas allées au-delà d'une enquête purement formelle. Dès lors, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 3. |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-102252 |