Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire d'une loi britannique sur l'immigration destinée à empêcher les mariages blancs : O'Donoghue et autres c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34848/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
Un ressortissant nigérian ayant obtenu l'asile en Irlande du nord (mais sans possibilité de travailler) souhaita contracter un mariage catholique avec une ressortissante de double nationalité britannique et irlandaise. Le mariage ne pu pas avoir lieu car le requérant, en tant qu'individu relevant du contrôle de l'immigration, devait pour pouvoir se marier, obtenir un certificat nécessitant le versement de frais de dossier dont il ne pouvait s'acquitter. Cependant ce système ne s'appliquait pas aux couples souhaitant célébrer un mariage religieux devant l'Eglise d'Angleterre.
La Cour note qu'il y a donc clairement eu une différence de traitement entre le requérant et une personne qui aurait voulu et pu se marier à l'Eglise d'Angleterre. Le Gouvernement n'ayant pas avancé de justification raisonnable ou objective pour cette différence de traitement, la Cour conclut à la violation de l'article 14 combiné avec l'article 12. Elle ne juge pas nécessaire d'examiner le point de savoir si le système litigieux était discriminatoire pour d'autres raisons (par exemple, s'il était porteur de discrimination fondée sur la nationalité). En ce qui concerne la discrimination fondée sur la religion, la Cour note que le Gouvernement a admis qu'il y avait eu violation des droits garantis par la Convention dans le chef du requérant, l'intéressé ayant été soumis à un régime qui ne s'appliquait pas aux personnes désireuses de se marier à l'Eglise d'Angleterre. Il y a donc eu également violation de l'article 14 combiné avec l'article 9. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-102298 |
