Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement d'une salariée d'un cabinet médical suite au diagnostic d'une tuméfaction posé par ses employeurs médecins |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/03045 |
| Note générale : | Emmanuel Pardo, Droit ouvrier n° 755, 06/2010, p. 379-383 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Cancer [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : |
La réclamante exerçait la fonction de réceptionniste dans un cabinet médical depuis 5 ans. Le 13 mai 2005, à sa demande, les employeurs médecins de la requérante l'examinaient et diagnostiquaient à la palpation une grosseur au sein. Le soir même, la réclamante recevait en main propre la convocation à un entretien préalable de licenciement et était licenciée le 27 mai suivant pour motif économique.
L'enquête menée par la Haute autorité a permis de démontrer qu'au jour de la convocation à l'entretien préalable les mis en cause avaient une parfaite connaissance de l'existence chez la réclamante d'une tuméfaction au sein et des risques de santé pouvant en découler. Plusieurs irrégularités de la procédure de licenciement confirment, par ailleurs, l'absence totale de préparation de la procédure, la précipitation dans sa mise en œuvre et la volonté de licencier précisément la réclamante. Par délibération n° 2009-415 du 21 décembre 2009, la HALDE a considéré que le licenciement de la réclamante n'était pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et devait donc être déclaré comme nul. Conformément aux observations de la HALDE, la Cour d'appel de Versailles déclare le licenciement nul car fondé, en réalité, sur l'état de santé de la requérante. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 45000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 21081 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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