Document public
Titre : | Décision relative au rejet de la demande d'adhésion d'une association à un équipement municipal |
Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 14/12/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 0804886 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Association [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Opinions politiques |
Résumé : |
Une association contestait la décision de refus par la Ville de Z de sa demande d'adhésion à un équipement municipal qui excluait, notamment, les partis politiques. L'association estimait, toutefois, que n'étant pas un parti politique, le refus qui lui avait été opposé constituait une rupture du principe d'égalité ainsi qu'une atteinte au principe de non-discrimination à raison de son supposé objet politique.
Dans son jugement le tribunal a annulé la décision par laquelle le maire de Z a rejeté la demande d'adhésion à la Cité des Associations de l'association en question, en considérant que si cette association " a entendu se placer dans le domaine de l'action politique ", elle ne constitue pas pour autant un parti politique et ne correspond à aucun des organismes visés par l'exclusion formulée dans le règlement intérieur, et que, par suite, elle ne pouvait être exclue de l'équipement municipal. Le tribunal sanctionne ainsi indirectement l'atteinte portée aux libertés fondamentales de réunion et d'association. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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