Document public
Titre : | Arrêt relatif à une procédure de licenciement intervenue en raison de l'action prud'homale engagée par le salarié : Bouygues Telecom |
Auteurs : | Cour d'appel de Fort-de-France |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/12/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 09/00100 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement |
Résumé : | Un salarié s'estimant victime de discrimination en raison de l'origine a saisi la justice. La Cour d'appel reconnait que la procédure de licenciement a été mise en place à seule fin de se débarrasser d'un salarié devenu encombrant en raison de son action prud'homale. Elle conclut à la nullité du licenciement et condamne la société aux paiements de 50000 euros de dommages et intérêts. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Qualification préjudice : | Licenciement nul;Préjudice non connu |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 50000 |
Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 36560 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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