Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la scolarisation adaptée des enfants souffrant de handicap |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'Etat |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 344729 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : ASH n° 2692, 14/01/2011, p. 12-13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Prise en charge |
| Résumé : |
Les parents d'un enfant handicapé avaient saisi la justice afin que leur enfant puisse bénéficier de l'aide d'une assistante de vie scolaire, ce dont il ne bénéficiait plus depuis la rentrée de la Toussaint.
Le Conseil d'Etat considère que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Mais en l'espèce, le Conseil d'Etat indique que s'il incombe à l'administration, qui ne saurait se soustraire à ses obligations légales, de prendre toute disposition pour que l'enfant bénéficie d'une scolarisation au moins équivalente, compte tenu de ses besoins propres, à celle dispensée aux autres enfants, de telles circonstances ne peuvent caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023248217 |
