Document public
| Titre : | Jugement relatif à la nullité du licenciement d'une salariée en lien avec son état de grossesse |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes du Mans |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09/00643 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Agence immobilière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
Une salariée avait été embauchée par une agence immobilière sans contrat écrit et la relation de travail avait été rompue au moment de l'annonce de sa grossesse.
Le Conseil de prud'hommes indique qu'un contrat de travail à durée déterminée, à défaut d'écrit, doit s'analyser en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, l'employeur n'ayant pas apporté la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ou de ce que le salarié jouissait d'une autonomie totale dans l'organisation de son travail. Eu égard à la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse donc en un licenciement. La société ne rapportant pas la preuve que la rupture de la relation de travail était fondée sur des éléments objectifs étrangers à l'état de grossesse de la réclamante, le licenciement est discriminatoire. Au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, la société est condamnée à payer 10.200 euros. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10200 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 8240 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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