Document public
| Titre : | Décision relative à la condamnation d'un employeur pour discrimination et harcèlement moral au retour de congé maternité : Sarl Euro Conseils |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Versailles |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | F09/01473 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : | La requérante, directrice d'un hôtel, a vu changer ses attributions à son retour de congé maternité. Le CPH indique que l'employeur a rétrogradé la salariée à son retour de maternité et a donc enfreint l'article L 1225-25 du code du travail. Il juge donc que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il condamne l'employeur à verser la somme de 10500 euros à titre de dommages et intérêts. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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