Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un licenciement discriminatoire ayant pour motif l'activité syndicale, l'âge et l'état de santé : Association Frédéric SEVENE |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20061713 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | Dans cette affaire, la HALDE avait considéré que le comportement de l'employeur était constitutif d'un harcèlement discriminatoire multiple en lien avec les activités syndicales, l'âge et l'état de santé du réclamant. En effet, le réclamant, âgé de 51 ans, délégué syndical, souffrant de troubles auditifs, travaillait auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui avait annoncé le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. Il était alors le salarié le plus âgé de son équipe. Les trois autres salariés recrutés, par la suite, dans l'équipe étaient âgés de 22 à 26 ans et l'enquête de la HALDE avait révélé que l'employeur considérait difficile d'être éducateur à partir de la cinquantaine. L'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement du salarié en l'absence de faits fautifs ou suffisamment graves, et avait relevé le lien avec le mandat syndical. Le ministère avait confirmé ce refus. Le conflit majeur sur le lieu du travail entre le réclamant et l'employeur ainsi que la dépression nerveuse qui en avait découlé avaient été qualifiés d'accident de travail par l'ensemble des organismes compétents. Le réclamant était également reconnu travailleur handicapé et plus tard, sa surdité avait été qualifiée de maladie professionnelle. Le TASS de la Gironde, devant lequel la HALDE est intervenue conformément à sa délibération n° 2008-195 du 15 septembre 2008, a débouté le réclamant. Le TASS a également rejeté l'intervention de la HALDE au motif qu' " elle n'a été témoin d'aucun fait ". Le réclamant a fait appel de ce jugement. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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