Document public
| Titre : | Délibération n°2009-231 du 8 juin 2009 relative au refus de scolarisation d'enfants du voyage |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-231 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Droit à l'éducation [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie de deux réclamations relatives aux refus de scolarisation de trois enfants par le maire de la commune où ils stationnent avec leurs parents sur une aire d'accueil. Le maire avait refusé la scolarisation des enfants au motif que cette aire a été fermée par arrêté municipal.
Le droit à l'éducation est un droit fondamental sur lequel le maire n'a aucun pouvoir d'appréciation, totalement distinct de la question des conditions de résidence. Le Collège recommande au maire la scolarisation immédiate des enfants. Il en informe le Préfet et l'inspecteur académique, ainsi que le ministre de l’Éducation nationale. Il recommande au Préfet, si cela s'avérait nécessaire, de faire usage de ses pouvoirs afin d'ordonner la scolarisation des enfants concernés. La HALDE présentera le cas échéant ses observations devant le tribunal administratif. |
Documents numériques (1)
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