Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la stagnation du déroulement de carrière d’un salarié victime d’accidents du travail : SIVOM de la banlieue Ouest de Toulouse |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09BX02315 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) |
| Résumé : | Le requérant se plaignait d’une discrimination fondée sur son état de santé et son handicap, dont il estime être victime dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle. La Halde avait constaté que l’employeur n'avait pas respecté ses obligations en matière de sécurité au travail eu égard, en particulier, à l'état de santé du réclamant, ce qui s'est traduit par des accidents de travail à répétition et une aggravation de son état de santé, engendrant de nombreux arrêts de travail et, par voie de conséquence, une stagnation dans le déroulement de sa carrière. Mais, indiquant que l’avancement de grade ne constitue pas un droit pour le fonctionnaire, alors même qu’il remplit les conditions d’ancienneté pour y prétendre, la Cour considère que l’administration n’a pas illégalement privé le requérant d’une chance sérieuse d’accéder à un grade supérieur de son corps et ne retient par conséquent pas la discrimination à raison de l’état de santé. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023603842 |
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