Document public
| Titre : | Décision sur la recevabilité relative à l'expulsion de familles Roms de leurs logements et de France durant l'été 2010 : Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63/2010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Expulsion |
| Résumé : |
Dans cette affaire, l'organisation réclamante (COHRE) allègue que les expulsions de familles Roms de leurs logements et de France au cours de l'été 2010 constituent une violation de la Charte sociale révisée. Les articles invoqués sont les articles 31 (droit au logement) et 19§8 (garanties relatives à l'expulsion). L'organisation allègue également que les faits en question constituent une discrimination (article E) dans la jouissance des droits mentionnés ci-dessus.
Dans sa décision, le Comité observe que la réclamation concerne les articles 16, 19§8, 31 et E de la Charte révisée, dispositions acceptées par la France lors de la ratification de ce traité le 7 mai 1999 et auxquelles elle est liée depuis l'entrée en vigueur de ce traité en ce qui la concerne le 1er juillet 1999. Le Comité décide également, conformément à l'article 26 in fine de son Règlement, et au vu de la gravité des allégations, de traiter en priorité la présente réclamation et par conséquent fixe des délais de procédure qui ne pourront pas faire l'objet de prorogations. |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-63-2010-dadmiss-fr |
Documents numériques (1)
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